Olivier Carré
Question N° 116036 au Ministère du Commerce

Question soumise le 2 août 2011

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences financières de l'application de la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". En effet, cette loi impose une mise aux normes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des centres de tourisme social et associatif. Elle ne prévoit pas cependant, d'accompagnement financier de ces structures qui se trouvent donc confrontées à des investissements importants à engager. En région Centre, cela concerne 32 hébergements adhérant à l'UNAT et un montant d'investissements s'élevant à 1,75 millions d'euros, à réaliser. Il souhaite connaître dans quelle mesure un accompagnement financier pourrait être envisagé ou au moins une application souple de la loi accordant des délais pour réaliser ces aménagements.

Réponse émise le 24 avril 2012

Les normes issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concerneront en effet l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) d’ici à 2015, qu’ils soient gérés par des sociétés privées ou par des associations.

Toutefois, dans les ERP existants (construits sur la base d’un permis déposé avant 2007), la loi prévoit des dérogations pour cause technique résultant de l’environnement du bâtiment (et notamment du terrain), de la présence de constructions existantes, de contraintes liées au classement de la zone de construction (zones d’inondation) ou pour des raisons tenant à la conservation du patrimoine.

Des dérogations sont également possibles lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement : disproportion manifeste entre le coût des travaux et l’activité de l’établissement, réduction significative de l’espace dédié à l’activité. En revanche, les dérogations pour les bâtiments neufs ne sont pas autorisées.

Enfin, des « normes atténuées » sont envisagées dans les ERP existants sur les pourcentages de pentes, largeurs des portes et cheminements intérieurs lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

S’agissant plus particulièrement des établissements touristiques du type « village de vacances », seules les parties collectives (accueil, cheminements, salles de sports et de spectacles) relèvent de la législation sur les ERP et devront, à ce titre, être rendues accessibles d’ici à 2015. La partie hébergement de ces établissements ne sera concernée par la mise en accessibilité qu’à condition de réaliser des travaux soumis à permis de construire.

En dépit des dérogations et des atténuations prévues par la réglementation, la mise en conformité représentera néanmoins pour certains établissements une charge financière significative. Il convient donc de la mesurer avec précision, pour programmer au mieux les investissements nécessaires. A cette fin, des diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés peuvent, selon les régions, bénéficier d’aides publiques.

Par ailleurs, la création d’un fonds « Tourisme Social Investissement »  (T.S.I.) destiné à apporter aux hébergeurs du tourisme social les financements indispensables à court terme à leurs mises aux normes, rénovation et modernisation a été récemment mis en place. L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont ainsi travaillé à l’élaboration de la structure juridique du fonds, au rôle de chacun des partenaires dans sa gouvernance ainsi qu’à la définition de son champ d’intervention. Ils ont associé à leurs réflexions l’Union nationale des associations de tourisme. Ces éléments ont fait l’objet d’un protocole signé le 28 mars 2011.

Un dispositif d’assistance en ingénierie a également été mis en place dans le cadre d’un partenariat entre la Direction générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services, Atout France, la CDC et l’ANCV en vue de mettre à la disposition des opérateurs du tourisme social les expertises nécessaires pour élaborer leurs projets de rénovation, de mise aux normes et de restructuration patrimoniale. Pleinement opérationnel, il permet le cofinancement, aujourd’hui à hauteur de 70 %, du montant des expertises retenues.