Les interventions de Olivier Carré sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 641 au texte N° 4332 - Article 2 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Benoit, M. Brindeau, M. Jardé, M. Morin, M. Carré, M. Michel Bouvard
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...
11/02/2012 — Amendement N° 470 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Carré
I. - Le e) du 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1erjanvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...
10/02/2012 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 4332 - Article 2 (Retiré)
M. Carré, M. Carrez
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investis...
