Interventions de Noël Mamère

Je n'ai guère d'illusions quant au sort qui sera réservé à ces amendements relatifs à la gestation pour autrui, mais nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique. Je vous propose d'adapter notre droit en tenant compte de la position adoptée par la Cour de cassation en 2008, mais aussi des évolutions introduites dans d'autres pays, not...

Je ne propose pas d'autoriser la GPA intrafamiliale. C'est précisément une des hypothèses que l'amendement écarte !

Je me reconnais tout à fait dans les propos de Jean-Louis Touraine. J'entends bien l'argumentation du rapporteur, qui met en garde contre certaines dérives, notamment le risque de marchandisation. Mais je rappelle que mes amendements visent précisément à éviter de tels risques. En légalisant la GPA, nous la civiliserons et nous éviterons qu'el...

Malgré les garanties existant sur la confidentialité de ces données, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est poreux. Le législateur doit se poser la question du contrôle des données génétiques par des organismes réellement indépendants. Le commerce et la science progressent plus rapidement que le droit : voyez comme...

Ces amendements ressemblent un peu à la loi HADOPI : ils cherchent à contrôler ce qui est incontrôlable. Je rappelle que, dans le domaine des empreintes génétiques, le FNAEG est complètement poreux !

Mon amendement va dans le même sens, mais il évoque « les » registres nationaux automatisés, puisque je vous proposerai tout à l'heure la création d'un fichier positif des donneurs d'organes.

J'entends les arguments de Mme la secrétaire d'État ; mais ce qui existe ne fonctionne pas. Ne surchargez donc pas les enseignants des lycées, dont les effectifs sont déjà insuffisants. Faites plutôt dispenser l'information par ceux dont c'est la mission je veux parler de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Je souhaite cosigner l'amendement de M. Gosselin et défendrai tout à l'heure la création d'un fichier positif.

Alors que la France a choisi le régime du consentement présumé, cet amendement créerait, à l'instar de ce qui existe en Allemagne, au Danemark ou au Royaume-Uni, un registre positif où s'inscriraient les personnes ayant de leur vivant explicitement donné leur accord à un prélèvement de leurs organes et tissus après leur mort. Cette inscription,...

Dans mon esprit, le registre positif coexisterait avec celui des refus.

Nous abordons là un point de divergence philosophique. Je rejoins Olivier Dussopt, notre rapporteur et Mme la ministre pour dire que c'est avant tout la liberté de la femme qui importe. L'eugénisme, c'est d'abord le choix du médecin : ne renversons pas la pyramide ; si on donne la possibilité au médecin de ne rien dire, c'est bien lui qui va dé...

La « vérité » s'il en est en ces matières, où ceux qui prétendent nous en livrer une se situent probablement dans une logique eugéniste ou totalitaire , se situe sans doute entre les positions d'Olivier Dussopt et de Michel Vaxès. Ce type de disposition n'a rien à faire dans la loi, et ce n'est pas au médecin de remettre une telle liste. On...

Le consentement éclairé suppose bien évidemment que la femme concernée puisse refuser. En revanche, il n'est nullement nécessaire que la loi prescrive au médecin de remettre une liste d'associations. Le fait que certains médecins poussent des femmes à interrompre leur grossesse n'est pas un argument suffisant pour justifier de créer une telle o...

C'est aussi mon avis... La possibilité d'accepter l'enfant porteur d'une pathologie relève d'un choix individuel, qui n'est pas celui du médecin. La mère et la famille sont libres de considérer qu'un enfant trisomique est un cadeau du ciel, mais le rôle du médecin ne relève pas de ce registre.

Les propos de Mme la ministre posent un problème de fond, mais aussi de forme. La semaine dernière, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, s'est exprimé sur ce sujet. Il nous a semblé comprendre qu'il défendait l'anonymat, autrement dit qu'il revenait sur les propositions de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre...

Confirmez-vous que l'avis que vous venez de développer devant nous n'est pas votre avis personnel, mais l'avis du Gouvernement ?

Donc, la position que vous défendez au nom du Gouvernement est celle que traduisent les articles 14 à 18.

Merci pour ces explications. En ce qui me concerne, je n'ai pas encore de position définitive. Nous sommes confrontés au problème de la distinction entre famille sociale et père biologique. L'enfant né d'une PMA est d'abord le fruit d'un projet de couple, qu'en effet il ne faut pas affaiblir. Mais je ne suis pas d'accord avec Jean Leonetti lor...

Nous sommes victimes d'une tactique du Gouvernement ! M. Bertrand commence par nous dire qu'il est pour le maintien de l'anonymat, comme nous le sommes dans notre immense majorité ; puis, par la voix de sa secrétaire d'État, il annonce qu'il maintient sa proposition de lever l'anonymat ; et ensuite, on nous dit que nous avons oublié l'intérêt d...

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin la participation de l'avocat à la défense de son client dans cette période de la garde à vue, mais il est heureux que notre collègue revienne sur cette question car cet amendement vise à donner un sens très précis au mot : « participation ». Il ne s'agit pas pour l'avocat d'être un spectateur impuissa...