Interventions de Noël Mamère

Heureusement car on va ficher des gamins de treize ans qui n'ont rien fait !

C'est le principe même de l'individualisation de la peine.

Nous partageons vos observations et vos critiques, en particulier sur les trois finalités du fichier et les interconnexions qu'il opère de fait. Que pensez-vous de ce nouveau recul de l'autorité judiciaire par rapport aux prérogatives données à la police ?

Je me reconnais dans les questions de Mme Batho et je serais donc ravi d'entendre vos réponses. J'ai noté que vous préfériez le recours à la loi plutôt qu'au décret. Jeudi, Mme Alliot-Marie est supposée aller soumettre des rectifications au Président de la République. Nous sommes mercredi. Ce délai vous semble-t-il suffisant, sur un sujet auss...

Vos propos tranchent avec ceux de toutes les autres personnes que nous avons auditionnées en ce que vous nous avez présenté le fichier EDVIGE comme un fichier archaïque, pas aussi opérationnel que vous le voudriez, élaboré dans la plus grande transparence et dans le meilleur des mondes. Pourtant, au cours des dix-sept années écoulées, l'informa...

L'article 10 comprend deux parties. Je ne reviens pas sur la première, plusieurs orateurs siégeant sur les bancs de la droite ayant déjà expliqué leur opposition, justifiée, à cet article. J'insisterai sur la seconde partie qui concerne le redécoupage des circonscriptions. Nous avons le sentiment de nous trouver dans une situation totalement sc...

qui avait procédé à un redécoupage en 1986 à partir du recensement de 1982. Nous savons que, depuis longtemps, le Conseil constitutionnel souhaite un redécoupage des circonscriptions conforme à l'évolution de la population française, et voilà que le Gouvernement a décidé d'y procéder par ordonnances.

En première lecture, nous étions un certain nombre sur les bancs de la gauche à protester contre ce procédé contradictoire avec la garantie des libertés publiques fondamentales qui doit être accordée au citoyen. Désormais, dans ce projet de réforme qui n'est qu'un leurre, vous nous proposez la constitution d'une commission. Vous dites qu'elle ...

et vous nous renvoyez à une loi sans nous dire s'il s'agira d'une loi ordinaire ou d'une loi organique. Nous pensons, pour notre part, qu'il ne peut s'agir que d'une loi organique. De la même manière, si j'ai bonne mémoire, vous nous avez expliqué hier soir que devait figurer dans la Constitution le nombre de députés et celui de sénateurs. Us...

Dans la ligne de celui défendu par Patrick Braouezec, cet amendement vise tout simplement à redonner au Parlement un pouvoir de contrôle sur la politique de défense de notre pays, notamment lorsqu'il est question d'envoyer des troupes à l'étranger et donc de mettre en danger la vie de militaires français. Il nous semble nécessaire que le Parlem...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

J'essaierai en effet d'être aussi concis qu'Arnaud Montebourg, qui dénonçait les longs discours. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais la liste des accords de défense n'indique pas leur contenu. Nous sommes dans une partie de ce qu'il est convenu d'appeler le domaine réservé du Président de la République, domaine qui à ce titre échappe à...

Je pense par exemple à des accords de défense et de coopération militaire avec certains pays, au sujet desquels il ne serait pas très bon pour le Gouvernement que l'on soulève le couvercle. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, une liste ne peut pas nous suffire.

C'est comme si vous nous invitiez à consulter des listes à la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs !

Ce que nous voulons, ce n'est pas un inventaire à la Prévert des différents accords de défense mais, je le répète, leur contenu.

Il est défendu.

Cet amendement va dans le même sens. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer tout à l'heure, des éclaircissements sur la composition de cette commission sont nécessaires. Nous proposons que ce soit une loi organique, et non une loi ordinaire, qui en fixe la composition et les règles d'organisation. Par ailleurs, quand on nous dit qu'elle sera ...

J'ajoute que, avec la question des députés des Français de l'étranger qui a d'ailleurs été l'objet d'une discussion intense, hier soir , c'est un mauvais coup de plus qui est assené à la pluralité démocratique. Car en fait, derrière ce projet de réforme se dissimule non pas seulement la tentation, mais le projet de votre gouvernement, de vot...