Responsabilité civile et pénale du président de la république

Monsieur le président, vous nous aviez habitués à plus de modération. Nous sommes un peu étonnés de voir avec quel empressement vous interrompez l'un des orateurs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Monsieur le président, nous ne sommes pas dans une classe de CM2, nous sommes à l'Assemblée nationale ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez interrompu l'orateur au moment même où il allait citer les propos du Président de la République. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.) C'est donc du Président de l...

La majorité est en train de tordre le coup à un principe édicté dès 1789, selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, puisque le Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de sa fonction, ne peut pas être un justiciable comme les autres. Dans notre proposition de loi sur laquelle vo...

Décidément, monsieur le président, vous êtes pris d'une certaine fièvre cet après-midi (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui vous incline

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, j'ai donc l'honneur de vous présenter une proposition de loi constitutionnelle déposée par Anny Poursinoff, Yves Cochet, François de Rugy et moi-même. Elle vise à mettre fin à une anomalie de nos institutions et de notre démocratie, qui mine l'esprit public et qui, en creusan...

Certes, un projet de loi organique a été examiné récemment par la commission des lois et il a fait l'objet d'un rapport de Philippe Houillon, mais il y a fort à parier qu'il ne sera pas voté d'ici à la fin de la législature. D'une certaine manière, il y a donc eu mensonge ou tromperie, puisque les citoyens avaient pu penser que, à la faveur de ...

a reconnu dans la presse que le Conseil constitutionnel dont il était membre avait été victime et je reprends là son propre terme d'une « entourloupe », à l'initiative de son président, Roland Dumas, lorsqu'il s'était agi de valider les comptes de campagne de l'élection présidentielle de 1995.

Roland Dumas, avait rencontré durant une heure le président élu, Jacques Chirac, avant de pousser le Conseil à valider, « à l'insu de son plein gré », les comptes de campagne de M. Édouard Balladur, malgré l'origine inconnue de 10 millions de francs en liquide, censés provenir de la vente de tee-shirts. Décidément, M. Édouard Balladur était mei...

Peu importe, monsieur le garde des sceaux : la loi n'a pas vocation à couvrir les collaborateurs du Président de la République, mais seulement à assurer l'impunité ou l'inviolabilité temporaire du Président de la République. Le fait que ses plus proches collaborateurs bénéficient, par extension, de la même protection que lui constitue bel et bi...

et nous avons d'ailleurs entendu très récemment un ancien ministre de la défense interpellé, à la radio, sur la vente d'un cheval à un émir, conclue alors qu'il négociait avec ce même émir, mais en tant que ministre, des contrats d'armement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au fil des réformes de circonstance, destinées à permettre...

Je vais conclure, monsieur le président, mais je tiens à souligner que nous disposons de fort peu de temps, dans le cadre de ce que l'on appelle les « niches » parlementaires une expression qui en dit long sur la consistance du pouvoir d'initiative des députés !

Nous sommes déjà très peu consultés sur des sujets pourtant essentiels je pense en particulier aux débats relatifs à l'Europe, dont nous sommes complètement exclus , alors que nous sommes investis, en vertu de la Constitution, du rôle de représentants du peuple, porteurs d'une part de la souveraineté nationale. Alors, quand je viens présente...

Contrairement à ce qu'affirme notre collègue Houillon, notre proposition de loi est tout à fait cohérente. Ce n'est pas un tract, ni une coquetterie rédigée sur un coin de table. Vous étiez déjà député, monsiuer Houillon, lorsqu'un très petit nombre d'entre nous avait protesté contre l'impunité accordée au Président de la République par le Con...

Je suis d'accord sur le fait qu'il serait possible de l'améliorer ; encore faudrait-il que nous ayons un débat. Mais tout porte à croire, conformément à la pratique à laquelle le Gouvernement nous a habitués, que l'article 96 va bientôt être invoqué, ce qui coupera court à toute discussion. Cela en dit long également sur l'hypocrisie de ce gouv...

Telle est la réalité : un Président qui promet beaucoup la suppression des paradis fiscaux, l'établissement de la taxation sur les transactions financières , qui promet d'être responsable et qui s'organise pour que son irresponsabilité et son impunité soient totales. Monsieur Houillon, vous avez dit, il y a quelques instants, que la proposi...

Monsieur le président, votre embarras montre à quel point nous sommes dans une situation contradictoire. Je parlais tout à l'heure de faux-semblants. M. le garde des sceaux a excipé de l'article 96 du règlement pour bloquer toute discussion. Vous appelez maintenant chacun des articles soumis à la discussion, cela ne va pas du tout : on nous in...

Pour reprendre l'expression que vous avez utilisée à l'instant, monsieur le garde des sceaux, arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes en nous faisant croire qu'il y a un débat sur cette proposition de loi alors même que vous vous êtes attaché à supprimer toute discussion !

J'aurais été très content, monsieur Urvoas, ainsi que mes collègues Europe Ecologie les Verts, qui siègent sur les bancs de cette assemblée, de discuter des articles et de les améliorer grâce à des amendements, ce qui est un droit imprescriptible reconnu à chaque député. Je conclus provisoirement, monsieur le garde des sceaux, que vous ne voul...