Bioéthique

et que, ma conviction étant faite, je la défends, parce que je pense qu'il faut que nous en débattions. De la même manière, j'ai été le seul à présenter, au sein de la commission spéciale, un amendement sur la gestation pour autrui. Je pense que ces sujets ne doivent pas être exclus de nos discussions. La représentation nationale fait son choi...

Ainsi, personne ne demande une loi qui changerait la règle pour les personnes ayant fait ou reçu un don antérieurement à une éventuelle réforme. Ce serait contraire au principe fondamental de non-rétroactivité des lois. Il n'est donc pas question de remettre en cause l'anonymat passé ou actuel. Il s'agit seulement de l'anonymat des dons futurs,...

Nous avions donc observé avec satisfaction l'audace gouvernementale. Nous voilà aujourd'hui face à une grave déconvenue. Il convient néanmoins de nuancer cette audace. En effet, tous les pays qui ont supprimé la règle d'anonymat ont refusé de se borner à un simple mouvement compassionnel et reconnu que l'AMP avec donneur anonyme pose un très s...

On y revendique enfin d'avoir su répondre à la détresse des couples en inventant, entre la procréation et l'adoption, une troisième voie pour devenir parent : l'engendrement avec tiers donneur. On passe d'une logique de la rivalité à une logique de la complémentarité, pour reprendre les termes employés par Mme Irène Théry. On comprend alors po...

Ces incohérences-là mettent en lumière une forme d'hypocrisie, et placent le législateur en porte-à-faux avec la société.

Quant à la gestation pour autrui, c'est l'interdiction, pure et simple. Elle ne faisait même pas partie de la loi. Il a fallu que j'introduise un amendement lors de la commission spéciale pour que la question soit balayée en trois minutes et trente-deux secondes !

Ni la proposition de loi du Sénat, ni la demande sociale, n'ont permis que cette technique soit autorisée en France. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et les enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers « juridiquement orphelin...

Sans loi, les maux ne cessent pas pour autant d'exister. Il est question parmi les opposants à la gestation pour autrui de dénoncer une forme de marchandisation du corps de la femme.

Je ne nie pas que ces dérives existent, mais en l'absence de loi, cesseront-elles ? Le « marché des ventres » disparaîtra-t-il, le tourisme procréatif prendra-t-il fin par enchantement ?

Nous devons confronter nos principes avec le réel : nous ne pouvons pas nous contenter de les énoncer sans nous préoccuper de leurs effets. Des propositions existent, notamment la proposition de loi d'origine sénatoriale, pour encadrer cette pratique et en écarter tout risque marchand. Je crois que l'hostilité gouvernementale à la légalisation...

Je me souviens encore des débats sur le PACS, et de la peur de familles avec des parents de même sexe qui hantait cet hémicycle. Le monde change, et ce que d'aucuns considèrent encore comme une anomalie est une réalité acceptée, entrée dans les moeurs.

Mais nous avons les mêmes citoyens, cher collègue. Et c'est précisément de ceux-là qu'il faut s'occuper. Si vous les regardiez un petit peu plus, vous voteriez des lois plus progressistes et plus ouvertes sur la société.

La GPA, dit-on, ne pourrait déboucher que sur des dérives mercantiles et éthiques. La rigidité sur cette question est telle que même l'intérêt supérieur de l'enfant est oublié. Or toute cette loi a paraît-il été articulée autour du droit de l'enfant ! Il eût été souhaitable, nécessaire même, de régler définitivement la question du statut juri...

Peut-on continuer à considérer que le fait de ne pas aborder une question la fait disparaître de la réalité ? Il existe en France, dans la représentation nationale, un mouvement de repli.

Ce mouvement voudrait nous couper de la réalité internationale, et des pays qui se sont dotés d'un droit bioéthique bien plus ouvert que le nôtre. Ce repli révèle le désarroi que suscitent les évolutions contemporaines de l'engendrement et l'acceptation de l'homosexualité. Il provoque dans une grande partie de la représentation nationale un ré...

Vous prenez ainsi le risque d'une véritable fracture entre la société et sa représentation, le risque, aussi, d'une fracture entre les générations. Le projet de loi n'est pas à la hauteur de ces enjeux de société. Le législateur n'assume pas que le rôle du droit est d'abord d'énoncer la règle du jeu pour tous ; il préfère s'en laver les mains ...

Ce que cela veut dire, c'est qu'il est nécessaire que le législateur fixe des règles et des cadres pour que le progrès scientifique ne se transforme pas en machine à avilir, à contraindre, et pour que la part d'humanité dans l'homme ne diminue pas. Dans un autre contexte, cette absence de clause de révision régulière aurait pu signifier une vo...