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Rapports de Noël Mamère

2 rapports signés

22/11/2011 — Rapport N° 3949 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (1 commentaire)

01/12/2009 — Rapport N° 2088 de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique

Rapporteur pour la Commission des affaires économiques

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