Déclaration de politique générale du gouvernement

Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l'avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. » II. - Dans l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée » ...

I. - Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de », les mots : « notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt p...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) au 1 du a) du 2 du I de l'article 163 quatervicies, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % ». b) au 3° du I de l'article 197, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 3...