Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier
47 amendements trouvés
15/10/2007 — Amendements N° 156 à 156A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 50 000 » II. - Dans le premier alinéa du 6 bis de l'article précité, après les mots : « est imposé au taux de 30 %. », sont insérés les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et a...
15/10/2007 — Amendements N° 155 à 155A au texte N° 189 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 prévoit l'exclusion de l'option pour le prélèvement libératoire...
15/10/2007 — Amendements N° 154 à 154A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2007 pourront effectuer le versement du prélèveme...
15/10/2007 — Amendements N° 153 à 153A au texte N° 189 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « article 158 », insérer les mots : «, distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ». Exposé somm...
15/10/2007 — Amendements N° 152 à 152A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Supprimer les alinéas 30 à 38 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme es...
15/10/2007 — Amendements N° 151 à 151A au texte N° 189 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme est...
11/10/2007 — Amendements N° 3 à 3A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Carrez, MM. de Courson, Perruchot, Vigier
I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...
