Abrogation du bouclier fiscal

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réfé...

Rédiger ainsi cet article : « Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financemen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réf...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables re...

Rédiger ainsi cet article : « Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 20 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 19 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ; « 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ; « 4° Au même alinéa, les référe...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...