Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Après le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi, reprenant tout ou partie d'un précédent projet de loi rejeté par le référendum, est soumis soit au référendum, soit à une Assemblée à mandat unique spécialement élue à cette fin, par le Président de la République. » Exposé s...