Les interventions de Nicolas Dhuicq sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/10/2007 — Amendements N° 97 à 97A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Garraud, M. Remiller, M. Dhuicq
I. - Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'i...
