Les amendements de Nicolas Dhuicq pour ce dossier
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Cet amendement tend à aligner sur le régime des plus-values les droits de mutation à titre gratuit pour transmission d'entreprises familiales, dont le taux, aujourd'hui bloqué à 75 %, passerait ainsi à 100 %. Le coût de la transmission des patrimoines professionnels dans un cadre familial hypothèque toujours gravement l'économie générale des en...
Je me range à l'avis du Gouvernement et je retire l'amendement. Mon propos était juste d'appeler son attention sur la transmission des entreprises.
