Hommage de l'assemblée

Cet amendement est très attendu par l'ensemble du monde associatif. Il correspond à la volonté du Premier ministre qui, lors de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, déclarait : « J'ai décidé qu'une fonction de médiateur des associations serait créée auprès du nouveau défenseur des droits issu de la révision constitu...

Cet amendement vise à prévenir un problème d'interprétation. Dans les cas où les associations peuvent saisir le Défenseur des droits pour des tiers, qu'il s'agisse de lutte contre les discriminations ou de protection de l'enfance, le présent projet de loi pose une condition d'ancienneté de cinq ans pour que leurs demandes soient recevables. P...

C'est bien volontiers que je le fais, monsieur le ministre. J'apprécie votre réponse, un peu moins celle du rapporteur. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit d'appliquer la même condition d'ancienneté cinq ans d'existence aux associations, qu'elles aient pour objet la lutte contre les discriminations, la protection de l'enfance ou le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Comment expliquez-vous que cette condition d'ancienneté s'applique aux seules associations ayant pour objet la lutte contre les discriminations et la protection de l'enfance ? Mieux vaudrait ne l'appliquer à aucune.

Votre position me paraît incohérente. Vous restreignez les possibilités de saisine pour un certain type d'actions et pas pour les autres. Je veux bien retirer l'amendement si vous supprimez la condition d'ancienneté pour toutes les associations, quelles que soient les actions qu'elles mènent.

Il s'agit de permettre à une personne morale de droit privé mais investie d'une mission de service public c'est le cas de certaines associations de saisir le Défenseur des droits d'un différend qui l'opposerait à des administrations de l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à d'autres organismes investis ...