Interventions en commissions de Monique Iborra

Nous proposons d'écrire le mot « Régions » avec une majuscule afin de réaffirmer le rôle de l'institution régionale.

On voit bien que l'État et les régions ne sont pas traités de la même manière.

S'il appartient à l'État, aux régions et aux partenaires sociaux de définir, de façon coordonnée, la stratégie nationale et les grands enjeux, seule la région est en mesure de définir des orientations annuelles. Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit définir la stratégie pluriannuelle, la ...

Certes, une stratégie nationale doit être définie au niveau national, mais il existe des spécificités régionales, notamment en matière de développement économique. Les formations doivent donc tenir compte de la réalité de chaque territoire.

Cet amendement de clarification précise que les connaissances et les compétences favorisant l'évolution professionnelle, fixées dans les objectifs de formation professionnelle et complétant le socle de compétences, doivent être acquises dans le cadre de l'enseignement professionnel.

Nous saluons, nous aussi, la qualité de l'amendement AS 15. Mais, une fois de plus, la question est celle de la mise en application. Ne s'agit-il pas d'un « gadget » ? La réalisation du dispositif nécessite un travail considérable, qui ne peut se faire qu'au niveau local et non national. Or, des régions, avec l'État ou d'autres partenaires, ont...

Le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a vocation à financer la formation des demandeurs d'emploi, qui est une compétence des régions. Il semble donc indispensable de coordonner les interventions des partenaires sociaux et des régions, ce dont les partenaires sociaux sont demandeurs. Cet amendement prévoit de ren...

Puisque ce sont les régions qui signent les chèques, nous proposons qu'elles soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation.

Cet amendement a pour objet de faire respecter les règles du paritarisme en termes de consultation. Concernant les modalités de financement des actions, trois conditions doivent être présentes : le conventionnement, le cofinancement et la notion de dernier recours, de façon à éviter un effet de substitution aux dispositifs existants.

Il est indispensable de veiller à ce que les actions du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et celles des régions puissent être complémentaires et non concurrentes. Tel est l'objet de l'amendement AS 113.

Il n'est pas utile que la convention-cadre, signée entre l'État et le fonds, détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou le service public de l'emploi. Ce type de convention est déjà largement mis en oeuvre.

Il s'agit de préciser que le demandeur d'emploi doit être volontaire pour intégrer le dispositif d'accompagnement vers l'emploi. Outre que la contrainte est le meilleur moyen de faire échouer une formation, la systématisation de la préparation opérationnelle à l'emploi risque de créer un appel d'air en direction des métiers en tension vers lesq...

Le dépôt d'une offre d'emploi garantissant son existence mais pas son contenu et moins encore sa qualité, il faut qu'elle soit être détaillée donc, identifiée lieu, poste, nature du contrat, temps plein ou non.

L'accord prévoit une durée maximale de formation, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Il s'agit, en outre, d'éviter de se retrouver dans la situation absurde où la formation serait plus longue que le contrat de travail lui-même. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 47 par les mots : « grâce à une action de formation ne pouvant excéder 40...

Sur le terrain, c'est en effet la confusion la plus totale. Plus personne ne sait qui fait quoi ; même les préfets sont en difficulté. Ce que vous mettez en place aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, est source de dysfonctionnements. Quant à ceux qui parviennent à travailler correctement, l'État leur met des bâtons dans les roues ! Ne vo...

Loyalement, sans doute, mais sous votre impulsion, l'administration en vient à déstabiliser les acteurs et à mettre la pagaille sur le terrain.

Les régions sont les premiers financeurs des écoles de la deuxième chance. Aujourd'hui que l'État les découvre, il veut intimer aux collectivités d'en créer partout, au prétexte qu'il participera à leur fonctionnement ? C'est spécialement maladroit, mais aussi inefficace, parce qu'il ne suffira pas que le préfet décide pour que les régions acce...

Il s'agit de supprimer l'article du code du travail permettant aux organismes collecteurs de conclure avec les chambres consulaires des conventions afin que celles-ci perçoivent les contributions des employeurs.

Il est contre-productif d'envisager le transfert à marche forcée des personnels de l'AFPA vers Pôle emploi. La seule finalité apparente est une volonté de démanteler ce service public de la formation professionnelle. Cet amendement tend donc à la suppression de l'article 19.

Cette nouvelle rédaction, que nous proposons pour l'article 20, est la traduction de la pratique actuelle.