Amendements de Monique Iborra
2522 amendements trouvés
24/10/2011 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...
24/10/2011 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
I. - Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...
24/10/2011 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 995 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'...
24/10/2011 — Amendement N° 508 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une é...
24/10/2011 — Amendement N° 506 au texte N° 3790 - Article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ( CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur toute une série d'indicateurs fixés par décret. Tous les CPOM contiennent des orientations stratégiques, des objectifs, e...
24/10/2011 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le sixième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de sa...
24/10/2011 — Amendement N° 504 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des...
24/10/2011 — Amendement N° 503 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée (USLD). Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, s...
24/10/2011 — Amendement N° 502 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, le gouvernement a reporté la conve...
24/10/2011 — Amendement N° 501 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport est remis au Parlement sur la pertinence de l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagnostic anatomopathologi...
24/10/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
24/10/2011 — Amendement N° 496 au texte N° 3790 - Article 36 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional, ainsi que les engagements pris en contrepartie, sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés re...
24/10/2011 — Amendement N° 495 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe également la répartition de la dotation entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition effective entre les différents...
24/10/2011 — Amendement N° 494 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer que la dotation de l'Etat sera, comme celle de l'assurance maladie, revue chaq...
24/10/2011 — Amendement N° 493 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe chaque année le montant global du fonds par consolidation des dotations mentionnées aux 1°à 4° ci-dessus. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d...
24/10/2011 — Amendement N° 492 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les dotations régionales annuelles des crédits sont fixées chaque année pour l'année en cours, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du conseil national de pilotage mentionné à l'article L. 1433-1. Un décre...
24/10/2011 — Amendement N° 491 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données de l'année précédente transmises par chaque agence régionale de santé est transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement. Ce bilan c...
24/10/2011 — Amendement N° 486 au texte N° 3790 - Article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins sur les règles de tarification mentionnées à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dès lors que leur tarification est modulée se...
24/10/2011 — Amendement N° 485 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour ...
24/10/2011 — Amendement N° 484 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
L'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arr...
