Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Cet amendement vise à renforcer la mise en cohérence de l'ensemble de nos propositions, afin de ne pas pénaliser trop lourdement des internautes souvent en difficulté sociale ou économique. Par ailleurs, nous savons tous qu'il existe aujourd'hui dans le monde des sites de contournement de la loi HADOPI, et que ce sont les plus malins ou les pl...

Puisque nous n'avons pu réussi à réduire la durée de suspension de l'abonnement, nous insistons à nouveau sur la nécessité d'atténuer le caractère par trop répressif de ce texte. Certes, nous devons respecter l'État de droit mais les mesures prises aujourd'hui ne doivent pas être un handicap supplémentaire pour celles et ceux qui sont besoin au...

Nous avons tous des enfants, que la curiosité pousse à télécharger certaines oeuvres. C'est pourquoi, comme mes collègues, je propose de compléter l'article 3 en ajoutant, après l'alinéa 2, que la peine complémentaire prévue au premier alinéa ne peut être prononcée en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre concernée, protégée par un droit d'a...

Je tiens à revenir sur le coût économique de cette mesure. Il semblerait que les FAI aient à investir quelque 70 millions d'euros afin d'adapter leurs infrastructures,

puisque cela a déjà été dit il leur faudra isoler le flux internet afin de ne pas suspendre les autres services en cas de sanction prononcée, notamment la téléphonie et, avec elle, les services d'urgence, ainsi que la télévision. Chacun imagine aisément la complexité d'une telle opération, notamment pour la téléphonie dans les zones non dé...

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par mes collègues, je demande la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article. Ces dispositions contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer de payer son abonnement ou de payer des frais de résiliation et, de ce fait, elles font peser une obligation pécuniaire injustif...

Nous sommes toujours dans la suite logique de ce que nous proposons depuis le début de la matinée. L'amendement vise à substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de...

À travers HADOPI, le vrai débat que nous devrions avoir est celui de la place de la culture dans nos sociétés contemporaines. Certes, l'arrivée d'internet et des technologies qui l'accompagnent ont favorisé des modes de création et de diffusion différents. Toutefois, le fond du problème est ancien. De quels moyens disposent les artistes pour se...

Je ne peux que reprendre à mon compte l'argumentaire présenté par Patrick Bloche pour justifier la suppression pure et simple de l'article 1er bis, qui lui-même supprime des garanties essentielles prévues par la loi HADOPI 1. Si cet article est issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, il ne constitue pas pour autant une mesure ...

L'alinéa visé supprime, cela vient d'être dit, une garantie essentielle, qui encadrait la moralité des agents de l'HADOPI. Je pose la même question que mes collègues : pourquoi revenir sur une disposition promulguée il y a un mois seulement ? Pourquoi une telle précipitation, quand on connaît la complexité du repérage des resquilleurs éventuel...

Nous souhaitons compléter l'article 1er quinquies par un alinéa prévoyant que les données enregistrées soient automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abonné et la haute autorité. En effet, la durée de conservation des données personnelles ne peut excéder la période pendant laquelle l'abonné fait l'objet d'une mesure de la part...

Au risque de nous répéter, nous demandons la suppression de l'article 2 pour plusieurs raisons. Pour commencer, il nous semble abusif de présenter les usagers comme des délinquants en qualifiant de contrefaçon ce qui n'est qu'une duplication d'information. Il nous semble également que le recours au juge unique induira des jugements expéditifs a...

Nous pouvons en effet nous demander ce qu'apportera cette nouvelle loi, en particulier l'élargissement du champ d'action des agents, certes assermentés, de l'HADOPI. La procédure mise en place va être génératrice de dérives et de contentieux. Elle est contraire au droit français et dangereuse pour les libertés individuelles. Je ne peux à cet é...

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'...

Avec notre demande de suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 2, nous sommes toujours au coeur de nos préoccupations. Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale n'est possible « que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depu...

Nous réitérons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et i...

La pédagogie étant l'art de la répétition, je vais me répéter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est nécessaire d'aller au bout de la rédaction de cet article : les recommandations envoyées doivent comporter non seulement les sanction encourues mais aussi les voies de recours possibles. L'internaute doit, le cas échéant, pouvoir prouver son innocence et sa bonne foi, et ce en toute connaissance de cause. Tel est le sens de l'amendement ...