Enfance délaissée et adoption

L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque cette notice précise que la personne agréée est prête à accueillir un enfant présentant des besoins spécifiques liés notamment à son âge, à sa santé ou à son appartenance à une fratrie, cette personne est informée de la possibilité de solliciter son inscription au fichier dédié du système...

Après le mot : « origine », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter les critères sur le fondement desquels l’Agence française de l’adoption pourra se dispenser de présenter certains dossiers de candidats à l’adoption à certains pays d’origine, aux seules exigences formulées par ces pays, notamment...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 370‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. ». II. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Go...