Amendement N° 29 (Adopté)
Enfance délaissée et adoption
Déposé le 29 février 2012 par : Mme Tabarot.
Après le mot :
« origine »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter les critères sur le fondement desquels l’Agence française de l’adoption pourra se dispenser de présenter certains dossiers de candidats à l’adoption à certains pays d’origine, aux seules exigences formulées par ces pays, notamment dans leurs textes législatifs et réglementaires ou dans des communications écrites, de façon à exclure les critères liés au profil des enfants adoptables, critères qui peuvent être subjectifs.
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