Amendements de Michèle Delaunay

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009. » Exposé sommaire : La condition d'âge exclut du bénéfice du RSA tous les jeunes de moins de 25 ans. Il est nécessaire aujourd'hui, faute d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles...

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : L'évolution des politiques d'insertion doit prendre en compte l'observation des nouveaux phénomènes de pauvreté apparus dans notre société. Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, la notion ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de soli...

Supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'accompagner le demandeur sans l'affecter pa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'acco...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « à hauteur », insérer les mots : « de 120 % ». Exposé sommaire : Comme expliqué dans l'exposé de l'amendement précédent, si le salaire est à la hauteur du revenu de remplacement, le salarié verra son pouvoir d'achat grevé par les frais de transport, de restauration, liés...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cette dévalorisation salariale au bout d'un an seulement va à l'encontre de l'objectif premier de ce projet de loi qui est de soutenir et d'accompagner efficacement le retour à l'emploi. Si le salaire est à la h...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une baisse de salaire et une déqualification trop brutales, ne permettant au demandeur d'emploi ni d'explorer avec le service public de l'emploi toutes les pistes sur le marché du tra...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne soit assuré à terme que par des opérateurs privés dont les résultats en matière de retour à l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » les mots : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne so...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », les mots : « le service public de l'emploi ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : « dans le cadre du service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « d'un emploi », insérer les mots : « répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi qui doit non seulement être sou...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ». Exposé sommaire : La particularité des ports français par rapport aux autres ...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots : « compétente », insérer les mots : « dans le respect de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. ...