Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après le mot : « opposé », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le contrôleur doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Aucune restriction ne devrait être apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapp...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque lieu de privation de liberté doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Contrôleur général. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact de lieux de privation de liberté.

Après le mot : « contrôler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des person...