Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, a...

Le quatrième alinéa de l'article 6 prévoit que le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur demande communication pourra lui être opposé si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret ...

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ de compétence du Contrôleur général. Nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 1er, après le mot « contrôler » : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'ass...

Si j'entends bien ce qui disent Mme la ministre et M. le rapporteur, « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté » entrent dans la définition retenue du cadre des missions du Contrôleur. C'est important. Ce qui va être retranscrit de nos débats servira de point d'appui pour la définition de ses missions. Mais, d...

L'amendement vise à ce que l'on puisse s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact des lieux de privation de liberté. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement similaire, qui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rej...

L'amendement vise en effet la création d'un lieu de privation de liberté, compte tenu des modifications qu'il peut y avoir en ce domaine. Comme je l'ai fait après avoir présenté l'amendement n° 63, je prends acte, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, que, s'agissant des missions du Contrôleur ou de l'établissement de la liste,...

Je le soutiens pour le cas où le sous-amendement de Mme Pinel ne serait pas retenu. J'estime que la référence complète à l'article 5-2 du Protocole additionnel précise et enrichit la proposition de la commission, monsieur le rapporteur. Je ne comprendrais pas que ce sous-amendement ne soit pas retenu et, dans ce cas, il faudrait vous en expliq...

Certes, mais il faut que ses engagements soient inscrits dans la loi. Si le sous-amendement n° 68 est adopté, je retirerai mon amendement. Je voterai naturellement l'amendement du rapporteur, mais il me semblerait dommage de ne pas reprendre les précisions de l'article 5-2 du Protocole de l'ONU.

Un mot sur le règlement, monsieur le président de la commission. Peut-être n'ai-je pas bien compris le troisième alinéa de l'article 101 de notre règlement : « Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. » Mais, à mon sens, M. Gaubert se ...

Nous avons une interprétation différente, et il va falloir m'expliquer ce que signifie la phrase que je viens de vous lire. Pour que les textes en cause soient renvoyés à la commission, il faut bien qu'elle se réunisse ! Cela dit, je n'en fais pas une affaire d'État puisque, au bout du compte, la majorité finira par voter le texte tel que le G...

Dans la discussion générale, j'avais déclaré naïvement que nous ne divergerions que sur la question des moyens, imaginant alors que nos différends sur les compétences et les pouvoirs c'était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences profession...

Selon lui, le Contrôleur disposera en tout et pour tout de cinq heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l'inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d'inspection, le soumettre à sa hiérarchie et assurer le suivi le tout à raison d'une visite par an ! Autant dire que le travail ne sera pas fait....

Non, car je ne peux me prononcer en faveur d'un texte qui, j'en ai la conviction, n'aura aucun effet concret sur les prisons ! Mais cela, nous le saurons au bout d'un an du moins pourrons-nous mesurer, grâce au droit de visite qu'il nous reste, l'évolution de l'état de nos prisons ; car, vu les conditions dans lesquelles devra travailler le ...

Qui assure la présidence de séance, madame la présidente ? Vous ou monsieur le président de la commission ?

Je reprends donc l'amendement, qui prouve les capacités de discernement de notre collègue Michel Hunault. Je ne lui ferai pas l'injure de penser qu'il poserait cette question si le texte n'était pas ambigu, et il le demeurera si nous ne votons pas cet amendement, qui lève toute ambiguïté. Puisque vous prétendez être d'accord avec M. Hunault, po...

L'amendement n° 66 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui prévoit que les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s'opposer à la visite du Contrôleur général pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établi...