Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de numériser l'entier dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 20 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de porter une attention particulière à la médecine pénitentiaire en complétant la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médicaux psychologiques. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 18 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation de façon à permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de spécialiser une partie de leurs effectifs dans les suivis renforcés avec le soutien d'équipes pluridis...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de renforcer les secrétariats des services de l'application des peines des juridictions. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 15 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminell...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2011, un rapport sur les compléments à apporter en criminologie clinique aux formations initiales et continues des auditeurs de justice, des élèves avocats, des futurs médecins et psychologues. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 4 de M. Lamanda d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les moyens de favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 3 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de réci...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la crimin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...