Interventions de Michel Raison

Enfin, les PME ne seraient pas les seules victimes collatérales de la guerre des prix entre distributeurs, à laquelle la négociabilité des conditions générales de vente conduirait immanquablement. N'oublions pas le commerce de proximité !

Nous sommes tous attachés à la richesse que constituent nos petits et moyens commerces et au travail formidable qu'ils accomplissent au quotidien.

On dit trop souvent qu'il n'y en a plus, alors qu'ils représentent près de 500 000 emplois. Le seul secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire bouchers, boulangers représente 25 % des parts de marché du secteur alimentaire, soit deux fois plus que la plus importante des enseignes alimentaires. C'est d'ailleurs la raison pour laquell...

Pas tous ! Notre commission a également adopté un amendement à l'article 2, qui prévoit que la totalité de la relation d'affaires est encadrée dans une convention unique signée au plus tard le 1er mars. Lorsqu'il est débarrassé de ses excès, le formalisme est une garantie forte destinée à empêcher des dérives qui conduisent à la loi de la jung...

Mais je crois aussi que le droit doit pouvoir accompagner les évolutions de la vie économique et de la relation commerciale. C'est pourquoi notre commission a adopté un amendement

Monsieur le président, je dépasse mon temps de parole car j'ai quelques messages à faire passer au nom du président de la commission des affaires économiques, qui a renoncé à son temps de parole.

La commission, disais-je, a adopté un amendement permettant aux parties de faire le choix d'un contrat cadre décliné en cours d'année sous forme de contrats d'application, afin que tout ne soit pas figé pour un an à partir du mois de mars. N'oublions pas en effet qu'il existe des produits saisonniers. Enfin, soucieuse de veiller à la richesse ...

Luc Chatel ayant détaillé les mesures contenues dans le projet de loi, monsieur Dionis du Séjour. Le titre III vise à renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. Il élargit pour ce faire le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. En outre, il renforce la transparence sur les tarifs pratiqués dans le...

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du président Patrick Ollier, qui s'inscrit dans le droit fil des contributions de notre commission au Grenelle de l'environnement. Il s'agit ainsi de créer un étiquetage informant les consommateurs sur la qualité environnementale des produits qu'ils achètent.

Nous devons avoir en permanence le souci de l'équilibre. La multitude d'acteurs qui oeuvrent avant que le consommateur ne prenne possession de son produit nous impose une certaine sagesse afin de ne pas déstabiliser la société tout entière. Si nous pouvons être en désaccord avec certains des acteurs de toute cette filière, nous devons aussi les...

 « Il est mauvais que les uns travaillent contre les autres ; les hommes doivent travailler les uns avec les autres ; ils doivent travailler à faire de leur mieux leur travail, et non pas à se servir de leur travail pour vaincre d'autres travailleurs ».

Ce texte aidera le consommateur et favorisera la consommation. C'est pourquoi la commission l'a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Ai-je l'air courroucé ?

Je remercie M. Gaubert de se transformer en colombe pour ramener la paix (Sourires.)

mais la commission a repoussé cet amendement, non parce que nous sommes en désaccord mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, le consentement est toujours explicite excepté pour la reconduction d'un contrat, qui, comme dans le cas des baux, peut être tacite. La tacite reconduction est très encadrée par l'article L. 136-1 du code de la ...

Monsieur Tardy, dans le système actuel, les agents de la DGCCRF dressent un procès-verbal devant le juge, en vertu de l'article L. 121-2. Il appartient donc bien aux professionnels d'apporter la preuve que la publicité n'est pas trompeuse. En outre, le juge peut prendre toute mesure permettant d'apprécier le caractère mensonger de la publicité,...

Monsieur le député, alors que le président de la commission des lois oeuvre sans relâche à la simplification de notre droit et au dépoussiérage de notre législation, il serait inopportun, vous en conviendrez, d'ajouter dans la loi la taille et la couleur des polices de caractères, qui relèvent au mieux du domaine réglementaire. Je pense que vou...

Si l'avis du rapporteur sur les amendements précédents a semblé un peu léger à M. Brottes, je précise à M. Gaubert qu'il ne doit pas croire qu'après avoir examiné un certain nombre d'amendements, nous en adoptons un de temps en temps ! (Sourires.) L'argument serait encore plus léger !

J'aurais aimé que la commission des lois soit saisie de ces amendements qui posent un vrai problème de fond : en droit français, le juge ne connaît que les moyens soulevés par les parties, à l'exception des dispositions relevant de l'ordre public. Nous ne pouvons pas bouleverser un principe général du droit aussi brutalement, au détour d'un ame...

Je serai bref. Je ne doute pas de la bonne foi de M. Gaubert et de ses collègues s'agissant des crédits à la consommation.