Interventions de Michel Piron

En cas de désaccord entre deux CRAC sur un projet commercial, je propose que l'arbitrage soit rendu par le ministre chargé de l'urbanisme.

J'en suis d'accord.

Certains projets peuvent être à cheval sur les frontières administratives. Il faut prévoir ce cas.

Compte tenu des spécificités des régions d'Île-de-France, de Corse et d'outre-mer, il faut leur permettre d'élaborer directement certaines règles dans le PLU communal plutôt qu'au niveau intercommunal.

Nous examinerons très bientôt un amendement qui permettra de reprendre dans le PLU certains éléments du Grenelle visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers, à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité Cette possibilité n'a, il est vrai, pas été retenue pour le SCOT mais devrait tout de même répondre à vos préocc...

L'amendement qui va suivre me paraît répondre au moins en partie à votre préoccupation.

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le 7° bis de l'article 123-1 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment par le biais des commerces de proximité. L'amendement tend à renforcer cette possi...

Je fais mienne cette interprétation et j'accepte la rectification proposée par le Gouvernement.

Avec cette proposition, nous tendons à un renversement de perspective. La régulation est forcément facteur de complexité. Mais il ne s'agit ici que d'une faculté.

Je précise d'emblée que l'amendement CE 50 est un amendement d'appel. Il prévoit en effet que, lors de la délivrance du permis de construire relatif à un commerce dont la surface dépasse le seuil fixé par le document d'urbanisme intercommunal couvrant un territoire donné, le maire doit recueillir l'accord de l'EPCI ayant établi ce document. Je ...

Je partagerais ce point de vue sans réserve si l'on parlait de permis de construire ordinaires, mais tel n'est pas le cas. Il s'agit de remplacer le régime d'autorisation ancien, dans lequel le maire n'avait pas toutes les clefs. Je ne vois rien de désobligeant dans cette proposition, qui vise au contraire à alléger la pression qui pèse actuell...

Rien de particulier, puisqu'il s'agit d'un avis : le maire pourra passer outre. La seule conséquence éventuelle serait, en cas de litige, un contrôle de légalité.

Le débat que j'appelais de mes voeux ayant eu lieu, je retire également l'amendement CE 51.

L'amendement, de coordination, fait passer de deux à trois le nombre de représentants à la CRAC des intercommunalités ou des communes les plus peuplées de la région.

Je retire l'amendement CE 54. La manière de régler un éventuel désaccord entre deux CRAC sera réexaminée dans le cadre de l'article 88.

L'amendement CE 56 a le même objectif. Il faut simplement, par coordination, supprimer de l'amendement CE 28, la référence à la liberté d'établissement. C'est le sens de mon sous-amendement CE 70.

L'hypothèse étant celle d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement, celle-ci doit être justifiée. De plus, comme il a été dit, le recours devant le tribunal administratif demeure possible.

L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.

Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».

Il m'apparaît que cet amendement, qui tend à abroger le chapitre du code du commerce relatif aux autorisations commerciales, gagnerait à être retravaillé dans le cadre de l'article 88.