Interventions de Michel Piron

C'est bien du maire que j'entendais parler. Puisque nous sommes ici dans le champ législatif comme il est logique, puisque nous touchons au droit de propriété , des mesures réglementaires ne pourraient-elles pas être imaginées pour la déclinaison pratique et concrète des principes posés parla loi et la mise en oeuvre des solutions ? Je ne ...

Et pourquoi ne pas prévoir un permis de délivrer un permis, tant que l'on y est ?

J'aimerais connaître la position de nos collègues de l'opposition. Sur cette question, ils pourraient peut-être aller au-delà de leur abstention « positive ».

La sur-occupation est un problème distinct qui mérite un traitement particulier. Il s'agit ici de lutter contre l'insalubrité. Ne mélangeons pas tout ! J'ajoute qu'un logement peut très bien faire l'objet d'une sur-occupation alors qu'il n'est plus insalubre.

Absolument !

Tout à fait !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m'ayant confié la tâche d'examiner les crédits des programmes « Politique de la ville » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », je m'en tiendrai d'abord à ces deux program...

et mise en oeuvre par Mme Fadela Amara, secrétaire d'État à la ville, que nous avons reçue le mois dernier. Quant au programme 177, il n'est pas en reste : suite à l'excellent rapport de M. Étienne Pinte du 29 janvier 2008, le Premier ministre a déclaré l'hébergement et l'accès au logement « Chantier national prioritaire 2008-2012 ».

L'effort budgétaire qui leur est consacré est-il à la hauteur de ces ambitions ?

Là encore, il faut signaler les similitudes entre les deux programmes, qui n'ont pas subi de diminutions significatives de leurs crédits, malgré un contexte budgétaire extraordinairement contraint. Certes, les crédits de la politique de la ville ont été réduits de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en cré...

Quant au budget dédié par l'État à la lutte contre les exclusions, il a augmenté de 40 % entre 2006 et 2010. Pour 2011, le programme 177 augmentera de 90 millions d'euros, soit une augmentation de près de 8 %. Là encore, je ne peux qu'exprimer ma satisfaction.

Je voudrais toutefois nuancer la vision optimiste que la seule lecture des documents budgétaires pourrait faire naître.

Qu'il s'agisse du programme 147 ou 177, certains éléments peuvent soulever des interrogations. S'agissant du programme 147, on peut interpréter la diminution des crédits consacrés aux zones franches des quartiers prioritaires comme la conjonction d'un contexte économique défavorable et d'un recentrage du dispositif sur les bas salaires, mais l...

S'agissant du programme 177, ces dernières années, le montant des crédits accordé en loi de finances initiale a toujours été inférieur à l'exécution constatée l'année précédente, ce qui conduisait systématiquement à un abondement du programme en cours de gestion. Les acteurs de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement réclamaient...

Ne partez pas dans des interprétations hâtives !

Celle-ci engendre, jusqu'à présent, autant, sinon davantage de désorganisation que de rationalisation. Les directeurs des services déconcentrés se décrivent, je cite une note interne de l'ANRU, comme : « des robots RGPP à deux lames ».

Pire encore, alors que le niveau départemental, opérationnel, subit de plein fouet les restrictions budgétaires, l'échelon régional, éloigné du terrain, grossit. Mon sentiment est que l'on ne peut pas mener une politique de la ville digne de ce nom uniquement à coup de tableurs Excel. Ce n'est pas uniquement une question de moyens, mais aussi d...

Si vous l'ignorez, je le regrette ! Dans ce contexte, votre rapporteur estime satisfaisant le montant des crédits inscrits au PLF 2011 au titre des programmes 147 et 177. Le maintien d'un tel niveau d'engagement constitue un signal fort pour les acteurs de la politique de la ville et du système d'hébergement et d'accueil des personnes sans abr...

À ce titre, je ne doute pas qu'un deuxième programme national de rénovation urbaine suivra le premier, dont tout le monde s'accorde aujourd'hui à louer les effets sociaux extrêmement positifs. Ne tardons pas à en définir les grandes orientations et les modalités de financement. Au-delà de la seule discussion budgétaire, je voudrais examiner le...

Peut-être même devrions-nous aller jusqu'à leur accorder une certaine marge d'adaptation des politiques de droit commun. Une telle décentralisation des compétences réorienterait les services de l'État vers des tâches de contrôle de l'action des collectivités territoriales. En matière de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vu...