Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Substituer aux alinéas 169 à 172 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-47. - Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36. Le produit est affecté en sect...