Administration générale et territoriale de l'État

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la création d'un « programme interdépartemental de l'habitat » pour Paris et ses départements limitrophes n'ont pas à figurer dans l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation qui ne concerne que le programme local de l'habitat. Des précisions do...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa de l'article L. 302-2 et l'avis émis par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la procédure mentionnée au quatrième alinéa du même article », les mots : « aux cinquième et sixième ali...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « inscrits au », les mots : « retenus au titre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces fonds et de contrôle exercé par l'État », les mots : « des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles sera exercé par l'État ou en son nom le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle », les mots : « La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « comptable et financier », les mots : « de la gestion comptable et financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce programme, l'Agence conclut avec les propriétaires de logements locatifs privés bénéficiant d'une aide soumise aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 du présent code une convention par laquelle ces derniers s'engagent à respecter des conditions visant à garantir l'...

À l'alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments a été assigné au PNRQAD à l'article 7 du projet de loi, dont la réalisation relève de la compéte...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les opérations inscrites », les mots : « le financement des opérations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « est déposé par le gouvernement devant le », les mots : « dégradés est transmis par le gouvernement au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions. Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « - la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 12 paraît pour le moins hasardeuse. Combinée à celle de l'alinéa 3, elle aboutit à la phrase suivante : « Les actions de ce progra...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « - la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ; « - le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - l'acc...

Après la première occurrence du mot : « quartiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtime...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. « 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'éco...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « se composent », les mots : « sont constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux ventes ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendemen...