Les interventions de Michel Piron sur ce dossier
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08/12/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Piron, M. Scellier
I. - À la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée : par l'année : « 2011 ». II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...
