Les amendements de Michel Piron pour ce dossier
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J'ai du mal en effet à comprendre votre contradiction. D'un côté, vous nous expliquez que les contrôles que le projet de loi entend mettre en oeuvre au nom de l'État sont insupportables et vous contestez le rôle de l'autorité administrative ; de l'autre, lorsqu'un espace d'invention est laissé aux acteurs car il s'agit bien de créer de nouvea...
