Questions à mme la ministre du logement

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Le locataire ne ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les propositions faites en application des II et III aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. » Exposé som...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau régional », les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Au quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « , et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « toutes les communes qui sont » les mots : « les communes visées à la phrase précédente et ». Exposé sommaire : Il convient d'exclure du champ d'application de l'obligation d'hébergement renforcé prévu à la seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 23 les petites communes qui sont ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « migrants », les mots : « et des migrations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 6° À l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France, ou, pour la mise enoeuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant e...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-14 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant : « Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire. Elle participe...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'élus locaux et nationaux », les mots : « de représentants du Parlement et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « après information du bailleur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « accord », le mot : « information ». Exposé sommaire : En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire. Estimant qu'un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d'inf...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, insérer la phrase suivante : « Toutefois cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'al...

Après le deuxième alinéa de l'article 1719 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. » Exposé sommaire : Lorsque des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même article est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». » Exposé sommaire : L'interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la régleme...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle d'une place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif ...

Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas....

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...