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ème
législature !
Propositions de loi de
Michel Piron
61 propositionss de loi signées
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4
02/11/2007 — Proposition de loi N° 220 visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Cosignataire
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