Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Je serai très bref, monsieur le président, car j'aurai l'occasion de m'exprimer dans quelques instants au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre sur ce projet de loi relatif aux moyens du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement. La motion de renvoi en commission déposée et soutenue par M. Dosière, et que je vais rejeter, ...

au-delà des bancs dont ils étaient issus. Mais la comparaison s'arrêtera là. Contrairement à vous, monsieur Dosière, je trouve que, depuis quelque temps, le Parlement a vu ses moyens accrus pour remplir sa mission d'évaluation et de contrôle.

Que l'on en juge : les commissions permanentes sont passées de six à huit, et l'on y examine les projets de loi en présence d'un membre du Gouvernement. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement est attaché à ce que les décrets d'application ne se fassent pas attendre trop longtemps. Permettez-moi, à ce propos, une sugge...

Je suis sensible à vos encouragements, monsieur le rapporteur, avant même que je ne m'exprime. Je dois admettre que vous-même et M. le ministre avez été particulièrement convaincants. Si, en défendant la motion de renvoi en commission, notre collègue Dosière a exprimé des interrogations légitimes sur le fonctionnement de notre Parlement et sur...

Je rappellerai à mes collègues de l'opposition que, si cette réforme a été adoptée, c'est parce qu'une majorité d'entre eux a joint leur voix à celles de la majorité au gouvernement, puisque les deux tiers des suffrages étaient requis.

Vous semblez regretter les votes d'hier. Vous avez tort ! Désormais, mes chers collègues, la Constitution ne se borne plus à dire que « la loi est votée par le Parlement » ; elle précise, dans son article 24, que « le Parlement vote la loi ». Au-delà de la seule grammaire juridique, c'est la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement et ...

Sur la base des recommandations de la mission d'information menée par notre excellent collègue Claude Goasguen et par Jean Mallot, cette proposition de loi visait ainsi, en premier lieu, à compléter, par une modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les attributions de ce comité en conférant ...

Après que les présidents des assemblées se sont vu ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire, cette proposition de loi marquait donc une nouvelle étape dans l'accroissement des moyens accordés au Parlement pour exercer ses missions constitutionnelles. C'est pourquoi le groupe Nou...

Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous intérêt à défendre le Parlement, tant dans son rôle de vote de la loi que dans celui d'évaluation et de contrôle. C'est à l'honneur de notre démocratie d'avoir un Parlement fort face à un exécutif qui l'est tout autant. La réforme constitutionnelle comme celle de notre règlement, ...

ont permis je parle sous le contrôle du président de la commission des lois de renforcer le rôle du Parlement. Les ministres sont présents à l'occasion de l'examen des textes d'initiative du Gouvernement. Il est possible, sur les questions d'actualité et sur celles d'intérêt national, de réunir des missions d'information, et même des commi...

Je serai très bref, monsieur le président, car j'aurai l'occasion de m'exprimer dans quelques instants au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre sur ce projet de loi relatif aux moyens du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement. La motion de renvoi en commission déposée et soutenue par M. Dosière, que je vais rejeter

offre l'occasion de poser quelques questions qui ne sont pas illégitimes. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j'ai apprécié les termes de votre intervention, mais j'y vois la marque de l'ancien parlementaire particulièrement chevronné que vous êtes. Vous avez bien fait de répondre à M. Dosière à propos des questions écrite...

au-delà des bancs dont ils étaient issus. Monsieur le ministre, la comparaison s'arrêtera là. Monsieur Dosière, contrairement à vous, je trouve que les moyens du Parlement ont été accrus depuis quelque temps dans cette mission d'évaluation et de contrôle.

Que l'on en juge. Les ministres sont présents dans les commissions permanentes qui sont passées de six à huit, dès lors que l'on étudie des projets de loi avec la présence effective du ministre. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement se soucie de publier les décrets d'application peu de temps après le vote de la loi. ...

Je suis sensible à vos encouragements, monsieur le rapporteur, avant même que je ne m'exprime. Je dois admettre que vous-même et M. le ministre avez été particulièrement convaincants. Si notre collègue Dosière a exprimé, lorsqu'il a défendu sa motion de renvoi en commission, des interrogations légitimes en matière d'amélioration du fonctionnem...

Je rappellerai à mes collègues de l'opposition que, si cette réforme a été adoptée, c'est parce qu'une majorité d'entre eux a joint leur voix à celles de la majorité au gouvernement, puisque les deux tiers des suffrages étaient requis.

Vous semblez regretter les votes d'hier. Vous avez tort ! Désormais, mes chers collègues, la Constitution ne se borne plus à reléguer le Parlement au rang de complément d'agent, en spécifiant que « la loi est votée par le Parlement » ; elle le hisse au statut de sujet en précisant, dans la nouvelle rédaction de son article 24, que « le Parleme...

Sur la base des recommandations de la mission d'information menée par notre excellent collègue rapporteur Claude Goasguen et M. Jean Mallot, présent dans cet hémicycle, cette proposition de loi visait ainsi, en premier lieu, à compléter, par une modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les a...

Après que les présidents des assemblées se sont vus ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire, cette proposition de loi marquait donc une nouvelle étape dans l'accroissement des moyens accordés au Parlement pour exercer ses missions constitutionnelles, C'est pourquoi le groupe No...

Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous intérêt à défendre le Parlement, tant dans son rôle de vote de la loi que dans celui d'évaluation et de contrôle. C'est à l'honneur de notre démocratie d'avoir un parlement fort face à un exécutif qui l'est tout autant. La réforme constitutionnelle comme celle de notre règlement, ...