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Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier

12 amendements trouvés

13/10/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2836 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 17 permet à tout avoué, dans les douze mois suivant la publication de la loi, de demander : - un acompte égal à 50% de la dernière recette nette ; - le remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Cependant, l'alinéa...

12/10/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la partie ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement ne crée aucune distorsion de concurrence dès lors que le libre choix de l'avocat revient au seul client.

12/10/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa dispose « Toutefois, ils (les avoués) ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat ; à moins que ce dernier renonce à cette assistance » Cette disposition po...

12/10/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2836 - Article 34 (Adopté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la fixation d'une période transitoire qui prendrait fin en pleine année civile n'apparaît pas satisfaisant. Il convient d'éviter tout problème de lisibilité de la réforme ; ce qui ne sera pas le cas de la fixation d'un...

12/10/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2836 - Article 34 (Retiré)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la fixation d'une période transitoire qui prendrait fin en pleine année civile n'apparaît pas satisfaisant. Il convient d'éviter tout problème de lisibilité de la réforme ; ce qui ne sera pas le cas de la fixation d'un...

12/10/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2836 - Article 13 (Rejeté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

02/10/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1931 - Article 34 (Retiré)
MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

02/10/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1931 - Article 34 (Retiré)
MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

02/10/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 1931 - Article 34 (Retiré)
MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

02/10/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1931 - Article 34 (Retiré)
MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

02/10/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1931 - Article 5 (Rejeté)
MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 5 du projet de loi limite l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance. Par conséquent, la postulation en appel fera...

02/10/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1931 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jardé, Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'article 21-1, alinéa 2 donnant compétence ...