Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Monsieur le garde des sceaux, les députés du Nouveau Centre voteront votre texte. Nous n'avons pas la même vision que celle qui vient d'être exprimée par notre collègue Dolez. Cette réforme n'est pas un texte contre les magistrats mais un texte qui va réconcilier nos concitoyens avec la justice. Pour autant, je pense, comme mon collègue, que c...

Monsieur le ministre, vous avez parlé tout à l'heure de moyens supplémentaires, en évoquant la création de postes de magistrats et de greffiers. Vous avez opté par ailleurs pour une réforme expérimentale dans un premier temps, ce qui me semble être la bonne méthode, compte tenu des innovations qu'elle introduit dans notre justice et qui soulève...

Je suis désolé de contredire M. Raimbourg, qui a tenu des propos plutôt aimables, mais nous sommes là au coeur du clivage entre les partisans de ce texte et ses opposants. Je comprends pourquoi vous défendez cet amendement, monsieur Raimbourg, même si j'y suis farouchement opposé. L'un des objectifs de ce texte est de réconcilier nos concitoye...

Or nous nous sommes opposés durant toute cette législature sur les questions de remise de peine, et ces désaccords ont dépassé les clivages politiques. Je rappellerai à mes collègues UMP qu'il leur est arrivé de combattre des mesures de sévérité que j'ai eu l'honneur de défendre au nom de mon groupe, même si je me réjouis que le rapport de M. C...

Une nouvelle fois, je ne comprends pas l'angle d'attaque de l'opposition. Le rapporteur vient d'apporter toutes les garanties concernant la consultation des fichiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liée...

et que l'on puisse s'en assurer en consultant les informations que la police possède. Enfin, monsieur Raimbourg, on s'est aperçu, lors de la session de la cour d'assises de Loire-Atlantique de septembre 2010, qu'un témoin de moralité cité par la défense avait tué deux policiers et fait vingt ans de réclusion criminelle. Ce type de situation é...

Mon collègue Yvan Lachaud étant déjà intervenu dans la nuit sur la justice des mineurs, je ne m'exprimerai, au nom du Nouveau Centre, que sur l'un des trois aspects du projet de loi, celui de la participation des citoyens à la justice pénale, qui existe déjà au niveau des cours d'assises. Monsieur le Garde des Sceaux, je le dis devant votre pr...

Vous avez pu y répondre, messieurs le rapporteur et le Garde des Sceaux, notamment à la suite des motions de procédure. Nous devrons garder cette ligne lorsque nous aborderons la discussion des articles : nous en tenir au texte et ne pas sombrer dans la caricature. Je voudrais également vous féliciter, monsieur le Garde des Sceaux, au nom de m...

C'est dans ce cadre que je conçois votre réforme qui prévoit, non seulement de recruter des magistrats, mais également de refondre, sur un plan technique, mais avec du sens, les cours d'assises. Je défendrai tout à l'heure un amendement dont la finalité essentielle sera de vous interpeller sur les délais. La Convention européenne des droits de...

et vous rejoint dans votre volonté de rapprocher nos concitoyens de la justice. Ce n'est pas nouveau, chère collègue, en effet. Nous arrivons au terme d'une législature où avec vous, monsieur le Garde des Sceaux, avec vos prédécesseurs, Mme Dati et Mme Alliot-Marie, nous avons été souvent réunis dans cet hémicycle pour voter de nombreux texte...

d'autant plus qu'il leur reste la possibilité d'interjeter appel au civil et d'obtenir réparation de leur préjudice. Nous aurons l'occasion d'en reparler mais à l'issue de la discussion au Sénat, nous étions parvenus à un texte d'équilibre. Restons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Je laisse à M. Garraud le soin d'organiser comme il l'entend les débats au sein du groupe UMP, mais je lui rappelle que je suis l'orateur du groupe Nouveau Centre : j'ai pris à la tribune, au nom de mes collègues, l'engagement d'apporter le soutien du groupe à un texte qui nous paraissait équilibré. Je voterai donc votre amendement, monsieur le...

Ce n'est pas parce que nous voterons l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement que nous sommes moins attachés que vous au sort des victimes.

C'est d'autant plus vrai que, le ministre et le rapporteur l'ont rappelé, nous avons été très attentifs, depuis quelques années, à améliorer ce sort. Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, un prédécesseur de M. le garde des sceaux avait pourtant tenté de remettre en cause certains droits des victimes. Nous avions été plusieurs à faire en sort...

Je rappellerai enfin à M. Le Fur que nous avons un double degré d'appel pour les décisions d'assises, mais qu'il s'agit d'une nouveauté qui nous a été imposée par la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de Strasbourg. Lorsqu'il y a un arrêt d'acquittement ou une condamnation pénale, il y a un deuxième procès sur intérêts civil...

Lorsqu'il y a un arrêt de cour d'assises, la réparation du préjudice de la victime est prévue sur intérêts civils. Il y a là un deuxième degré de juridiction. Voilà pourquoi je suis pour l'amendement de suppression. S'il n'était pas adopté, c'est tout l'équilibre du texte qui serait compromis.