Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi ». Exposé somm...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant de l'aide est dégressif dès lors que le risque est assurable. » Exposé sommaire : Jusqu'à ce jour, le fonds national de garantie des calamités agricoles finance, d'une part, les aides au développement de l'assurance dommage aux exploitations agricoles, et d'autre part, l'indemnisati...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 21 : « Au titre des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, la deuxième section (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Jusqu'à ce jour, le fonds national de garantie des calamités agricoles finance, d'une part, les aides a...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La ...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. » Exposé sommaire : Le principe de lib...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « les coûts de production au stade de la production agricole, ». Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des i...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits agroalimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques n...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...