Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, le 30 juin 2008, le Président de la République a chargé Me Darrois de présider une commission de réflexion tendant, comme l'a rappelé le rapporteur, à réformer la profession d'avocat en vue de la création d'une grande profession du droit. Remis le 8 avril 2009, le rapport de cette commission c...

Monsieur le garde des sceaux, au cours du débat précédent, vous avez resitué le Défenseur des droits dans un dispositif législatif. De même, je rappelle que nous avons réformé la carte judiciaire ; ce n'était pourtant pas évident. Là où des tribunaux ont été créés, nous avons, sous votre autorité, créé des maisons de la justice et du droit. No...

Je ne me prononcerai pas sur les amendements concernant la postulation entre Bordeaux ou Libourne, Nîmes ou Alès. Mais monsieur le garde des sceaux, permettez-moi, dans le cadre de cette discussion, de vous faire une proposition. N'aurions-nous pas intérêt, sous l'autorité de la Chancellerie, à lancer, en concertation avec les représentants des...

Cet amendement pose un vrai problème, celui de l'accès au droit, mais, comme le rapporteur l'a fort bien dit, une mission d'information a été créée au sein de la commission des lois. Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises : un certain nombre de nos concitoyens ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle en raison de leurs revenus, pourta...

Les maisons de justice et du droit, voulues par la chancellerie, pallient les suppressions de tribunaux d'instance. Je vous en rends hommage, ainsi qu'à vos prédécesseurs, monsieur le garde des sceaux : vous avez favorisé ces maisons. Vous ne pouvez pas dire, madame Pau-Langevin, qu'il y a transfert aux collectivités. Certes, des conventions d...