Interventions de Michel Herbillon

Monsieur Spagnou, la situation des petites salles en milieu rural est une question importante, mais le présent texte n'est pas une loi générale sur le cinéma. Il tend à édicter quelques grands principes et à introduire un certain nombre de verrous institutionnels, en créant un comité de concertation professionnelle, en renforçant les pouvoirs d...

Avis défavorable. À la suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence, le CNC s'était déjà penché sur la possibilité de mettre en place une taxe. Si l'on choisissait cette option, on se heurterait à plusieurs difficultés. Premièrement une question de calendrier : une notification du dispositif auprès de la Commission européenne est indispensab...

Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de...

Oui.

Une nouvelle salle devra faire l'objet d'une nouvelle homologation.

Si elle est homologuée avant le 31 décembre 2012, la nouvelle salle peut bénéficier de la contribution numérique.

L'amendement est satisfait : il est précisé dans la proposition de loi que la contribution actuelle sera effectivement due pour toutes les salles, quels que soient leur statut et leur mode de financement, à partir du moment où elles diffusent des films inédits de longue durée.

C'est un débat technique. Un film ne peut être transmis même de manière dématérialisée et projeté que sous la forme d'un « fichier » et non sous la forme de « données ». En effet, tant pour des raisons de sécurisation de ces fichiers qu'au vu des capacités des réseaux, il est nécessaire que les films projetés en numérique soient, au préala...

Cet amendement vise à répondre à une pratique de plus en plus répandue, celle de la multidiffusion, c'est-à-dire de la diffusion d'un même film dans plusieurs salles d'un même cinéma. Alors que la multidiffusion était complexe en 35 mm, elle devient très simple en numérique. La rédaction initiale de la proposition de loi laissait planer une am...

L'objectif de ces amendements me semble satisfait par l'amendement AC 39, que je présenterai dans quelques instants.

Ce nombre a fait l'objet d'intenses discussions au sein de la profession. L'amendement que je proposerai vise à caler la contribution numérique sur le pic de la diffusion.

Cette durée a été retenue après des discussions byzantines entre les professionnels. Pour autant, l'amendement AC 39 ira beaucoup plus loin.

Votre amendement est satisfait par l'amendement AC 37 que nous venons de voter.

Nous avons déjà évoqué l'amendement AC 39, qui vise à rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en calant le nombre de contributions numériques sur le pic de la diffusion des films. L'obligation, initialement prévue dans la proposition de loi, de contribution des distributeurs durant deux semaines tendait à limiter le ...

L'amendement AC 40 tend à soumettre à contribution numérique tout le « hors film » sur le modèle de la contribution numérique déjà prévue pour les films long métrage inédits. Il vise également les cas de location de salles de cinéma. Tous les programmes diffusés en salle sont ainsi couverts. Les seuls programmes exemptés sont les bandes annonc...

Tout en partageant le souci de Marcel Rogemont, je ne suis pas favorable à l'amendement. La proposition de loi est relative à l'équipement numérique des cinémas et non à une réforme de la réglementation du cinéma. On ne peut tout y mettre. De plus, différentes mesures déjà prévues ou en cours de publication vont permettre d'encadrer la pro...

Il s'agit d'encadrer précisément la mutualisation de l'investissement qui pourrait être opérée entre un ensemble de salles afin de permettre à des salles, dont les exploitants ne voudraient pas passer par un tiers privé, de se regrouper pour percevoir les contributions jusqu'à amortissement de l'équipement de l'ensemble des salles appartenant à...

Cet amendement opère trois modifications. En premier lieu, il prévoit la possibilité, pour les salles, de mutualiser leurs financements pour s'équiper en numérique et dispose que, dans ce cas, la contribution reste due tant que le regroupement n'a pas couvert le coût de l'installation des équipements numériques de l'ensemble de ses membres. En...

Pour les salles qui s'équiperont en 2011, cela fera dix ans aussi !

Considérez que cette date est une incitation à la promulgation rapide de la loi !