Interventions de Michel Herbillon

C'est le financement qu'ils apportent eux-mêmes.

La contribution financera l'équipement à concurrence de ce que l'exploitant n'a pas financé lui-même. Par ailleurs, si l'on accède à la demande de M. Rogemont de faire courir le délai dix ans après la promulgation de la loi, on risque de perdre un an. Ce sera le cas si la loi est promulguée avant la fin de l'année.

Mais pas forcément 100 % du coût. Un plan de financement fait toujours apparaître un apport propre, voire un emprunt.

Je propose de rectifier l'amendement AC 42 en supprimant les mots : «, dont l'apport propre des exploitants ».

Avis défavorable. Il s'agit clairement d'une mission du CNC. En 2009, 5,24 millions d'euros ont ainsi été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d'aide à la modernisation des salles, destiné à financer ce type d'investissements.

Pour répondre à une inquiétude maintes fois exprimée lors des auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l'exploitant comme le distributeur puissent demander l'appui du CNC ...

Avis défavorable. Pour les salles qui seront aidées, votre demande est satisfaite sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi puisque, selon les informations communiquées par le CNC, une liste des coûts éligibles est clairement prévue dans le dossier d'aide à la numérisation. Vous trouverez cette liste en annexe du rapport. Pour les sal...

Tout en comprenant la préoccupation exprimée, je ne suis pas favorable à ces amendements. Un des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film taux de location, conditions de programmation du film et le calcul du montant de la contribution, qui repose, lu...

Avis défavorable. Il appartient au marché de s'autoréguler. Je ne suis pas favorable à une économie administrée.

L'amendement est satisfait puisque le texte proposé pour l'article L. 213-18 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que le médiateur est compétent pour tout litige, notamment ceux relatifs au montant de la contribution. Je préfère m'en tenir à cette rédaction plutôt que d'entrer dans le détail des cas particuliers, afin d'éviter d'en o...

L'objectif est de renforcer l'étanchéité entre la contribution numérique et la programmation ou la distribution des films. Actuellement, l'alinéa prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcu...

Mon amendement prévoit la possibilité, pour le président du CNC, d'associer d'autres acteurs au-delà des distributeurs et des exploitants aux réunions du comité de concertation.

Les journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, communément appelés « logs », sont des données informatiques qui retracent les contenus et les conditions d'utilisation du projecteur numérique identité du film, horaires, incidents éventuels, etc. L'amendement que je propose prévoit la transmission de ces « logs », aux ...

Peut-être pourriez-vous vous rallier à mon amendement AC 57 suivant, mes chers collègues...

L'amendement AC 58, qui reprend une préoccupation exprimée par le groupe SRC, prévoit que l'attribution par le CNC des aides sélectives à la numérisation devra obligatoirement donner lieu à des engagements de programmation de la part des exploitants. Il s'agit ici encore d'éviter que la transition numérique ne modifie en profondeur la programm...

Cet amendement évoque également les aides des collectivités territoriales. Je ne sais pas si cela est constitutionnellement possible. Par ailleurs, la disposition énoncée au deuxième alinéa me semble correspondre à ce qui existe déjà.

Dans ce cas, avis favorable.

Il s'agit ici encore de préserver la diversité de l'offre cinématographique en prévoyant un mécanisme efficace de sanction pour s'assurer que la contribution est bien versée aux exploitants et que les « logs » sont bien transmis. L'amendement élargit donc la liste des pratiques soumises à sanctions administratives par le code du cinéma sur ces...

Cet amendement relatif aux loyers monovalents vise à rendre obligatoire, et non plus facultative, la référence aux usages de la profession cinématographique pour fixer le loyer des salles de cinéma.

Cet amendement prévoit une clause de rendez-vous un an après la promulgation de la loi, un comité de suivi étant chargé d'évaluer l'application du dispositif et de s'assurer qu'il répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire. Il s'agit de faire un point objectif, de vérifier ...