Les interventions de Michel Herbillon sur ce dossier
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08/12/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 1266 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Herbillon, M. Censi
I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...
