Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/01/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1207 - Article 21 (Non soutenu)
M. Heinrich
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, les organismes d'habitat sociau...
27/01/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1207 - Article 20 (Non soutenu)
M. Heinrich
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendeme...
