Engagement national pour l'environnement

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la perméabilité et à l'isolation peuvent être également constatées », les mots : « peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés prévus par l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La future réglementat...

I. - Après le mot : « compter », la fin de l'alinéa 29 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2012 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Toutes les dispositions visées au 9° du I de cet article ne requièrent pas une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2012. La première disposition du 9° (article L. 134-4-1...