Les interventions de Michel Grall sur ce dossier
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12/11/2009 — Amendements N° 20 à 20C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme ...
I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...
