Les interventions de Michel Françaix sur ce dossier
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17/10/2011 — Amendement N° 358A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Françaix, M. Bloche, Mme Martinel, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...
