Les interventions de Michel Diefenbacher sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/04/2009 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 1579 - Article 20 ter (Adopté)
M. Diefenbacher
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Les présidents de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pi...
06/04/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1579 - Avant l'article 26 (Adopté)
MM. Aeschlimann, Daubresse, Diefenbacher, Quentin, Raoult
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent enoeuvre, outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la Républ...
06/04/2009 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 20 ter (Retiré)
M. Diefenbacher
Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés : « Art. 199 undecies E. - Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est informé, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 un...
