Contrats de partenariat

Je suis très sensible à l'argument d'inconstitutionnalité avancé par le ministre. Il ne fait aucun doute que le texte sera soumis au Conseil constitutionnel et nous ne pouvons pas prendre le risque d'être censurés sur une disposition de cette nature. Du reste, comme le disait le rapporteur, personne n'est obligé d'avoir recours à la formule du...

Je souhaite à mon tour inviter mes collègues de l'UMP à adopter l'amendement présenté par le Gouvernement. Je tiens aussi à saluer l'initiative de notre collègue Huyghe, dont nous partageons tous les préoccupations, et à rendre hommage également à son talent et à la persuasion qu'il a su mettre en oeuvre. Je pense toutefois comme M. Goulard qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP a abordé ce débat dans un état d'esprit très positif car il souhaitait le dépôt de ce projet de loi, il l'attendait. Nous voulions en effet que la législation française puisse évoluer en ce domaine. Je me félicite que ce texte ait été amélioré par plusieur...

Je crois que nous sommes arrivés à un texte véritablement équilibré. Je voudrais réaffirmer que, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises sur les bancs de l'opposition, il n'y a pas de remise en cause du principe fondamental de notre droit selon lequel le mode de droit commun de la passation de la commande publique est la maîtrise ...

Il se peut que, dans certains cas, le contrat de partenariat soit moins coûteux que le marché public. Pourquoi alors se priver de cette possibilité ? Mais il se peut que, dans d'autres cas, il soit plus cher ; dès lors, rien n'obligera la collectivité à passer un contrat de partenariat. De plus, si elle ne parvient pas à prouver que cette forme...

C'est un autre mode de relations qui est en train de s'établir, sur la base d'un texte législatif précis, sous le contrôle du juge mais également de l'opinion publique. Il faut bien avoir conscience que les donneurs d'ordres publiques sont aujourd'hui des gens responsables, qu'il faut leur faire confiance. C'est un outil qui est mis à leur dis...

Mais, lorsqu'on s'engage à faire une démonstration juridique, il faut d'abord se reporter au texte auquel on fait allusion. Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision. D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est ...

Non, je parle de la décision du Conseil constitutionnel, qui constitue le cadre du projet de loi dont nous débattons ce soir.

Ensuite, le Conseil constitutionnel va plus loin et précise quels sont ces motifs. L'urgence et la complexité ne constituent pas deux critères posés une fois pour toutes, d'une manière exhaustive par le Conseil constitutionnel, qui il le dit très clairement se prononce sur un cas d'espèce. Cela n'a rien à voir avec ce que l'on pourrait appe...

Il a en quelque sorte invité le Parlement à légiférer sur le sujet, et c'est précisément ce que nous faisons ce soir. Le projet du Gouvernement n'est donc pas en opposition avec la décision du Conseil constitutionnel, mais il est au contraire dans la droite ligne de sa jurisprudence. Un autre argument doit nous conduire à rejeter cette excepti...

Dans ces conditions, nous ne pouvons que repousser l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il y a une quarantaine d'années, l'État disposait d'un monopole ou d'un quasi-monopole pour la conception des grands équipements publics. C'était l'apanage du corps des Ponts et Chaussées. Personne ne pouvait rivaliser avec lui sur le terrain de la compétence. La maîtrise d'ouvrage publique était incontestable. Il y a quelques années encore, l...