Les amendements de Michel Diefenbacher pour ce dossier
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Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur en matière d'achat à distance. Quand un consommateur commande à distance, il ne voit le produit qu'au moment de sa livraison. Or il peut arriver que ce produit ne corresponde pas, et il le constate à ce moment-là, à ce qu'il attendait. Il peut alors se rét...
Cet amendement a pour objet de simplifier la vie des consommateurs. Si un consommateur a besoin de remplacer un terminal et en demande l'échange plus de trois mois après l'acquisition, l'amendement prévoit qu'on lui remette un terminal déverrouillé sans qu'il soit pour lui nécessaire de commencer ou de recommencer une procédure de déverrouillag...
Il s'agit de modifier les règles juridiques applicables aux relations entre les épargnants qui souscrivent des contrats d'assurance-retraite ou d'assurance-vie et les courtiers d'assurance. Aujourd'hui, les conditions requises pour changer de courtier sont tellement restrictives que le souscripteur du contrat est en réalité dans l'obligation d...
Cet amendement vise à ajouter un article dans l'ensemble du dispositif, et porte sur un sujet sensible : la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrée par SMS. Le développement des SMS surtaxés est important, mais il faut assurer une meilleure information du consommateur sur les prix, et s'assurer qu'en toute circon...
Le texte du Gouvernement fixe les conditions auxquelles doivent répondre les offres de service proposées aux personnes handicapées, mais il ne précise pas le délai dans lequel ces offres doivent être présentées. L'amendement tend à indiquer plus précisément le délai qui doit s'écouler entre la présentation de l'offre et la signature du contrat ...
Cet amendement vise à instaurer la gratuité des appels adressés aux services chargés de la gestion des clients en particulier lorsque ces derniers formulent une réclamation ou qu'ils sont à la recherche d'une information. Cette disposition a pour objectif de faciliter l'information du consommateur et la défense de ses droits.
