Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle éta...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues par cet article seront applicables à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la présentation d'une étude chiffrée et détaillée, mesurant l'impact de la réforme proposée sur les équilibres économiques et sociaux de chacune des collectivités d'outre-mer concernées. Cett...