Déclaration de politique générale du gouvernement

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « circonscription de la ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de rég...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère transitoire du maintien des périmètres de référence pour les surfaces de vente de plus de 1000m².

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de f...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un établissement ne peut ouvrir plusieurs surfaces de moins de 1000 m² au sein d'un même périmètre. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent éviter que le maintien du régime d'autorisation pour les surfaces de plus de 1000m², puisse être contourné par l'ouverture de plusieu...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, alors même que la loi portant réforme des collectivités territoriales n'a pas été adoptée.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert des personnels.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Compléter ainsi l'alinéa 7 : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « satisfaisant aux critères de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élections des organismes représentatifs, au suffrage direct, ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. - Outre la Commission paritaire nationale spécifique instaurée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut de personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l'art...

Après le mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique. ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. A ce titre, les organisations syndicales reconnues co...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.