Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'A...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La première abrogation vise à supprimer la commission nationale « compétences et talents » ; la seconde supprime la notion « d'acteurs de coopération ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la disparition du droit à mener une vie familiale normale. Même lorsqu'ils sont en situation irrégulière en France, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » », les mots : « « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Pour signer un contrat d'apprentissage, suivre une formation en alternance ou même effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. Il apparaît inopportun de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application du présent article ainsi que la composition et le fonctionnement d'une...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté juridique en précisant que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression demandée par coordination avec les amendements de suppression précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 n'envisage que l'assignation à résidence comme seule alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple obligation de pointage sans o...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence après l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient dûment compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé,...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer les dispositions précises et inconditionnelles de l'art 7§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 .Or les alinéas 14 à 20 du projet de loi vont au-delà de la définit...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Seule l'administration peut prendre l'initiative d'abrogerà tout moment, l'étranger est privé de cette possibilité. L'argument selon lequel cette exigence de résidence hors de France existe également pour les relèvements d'ITF doit de plus être écarté comme inopérant : l'ITF peut en effet au p...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Malgré la gravité de cette mesure, le projet de loi ne prévoit aucune catégorie de personnes explicitement protégées de ce bannissement. Il se borne à mentionner de manière floue que l'administration devra notamment tenir compte de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les...